La situation des prisons françaises à quelques semaines de l’échéance du 25 novembre 2014

Art. 100 de la Loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : « Dans la limite de cinq ans à compter de la publication de la présente loi [25 novembre 2009], il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas son application. Cependant, la personne condamnée ou, sous réserve de l'accord du magistrat chargé de l'information, la personne prévenue peut demander son transfert dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle. En présence d'acteurs de la recherche, du travail social, de la sécurité, de la justice et du soin. Introduction de Pierre V. Tournier Documentation – Conseil de l'Europe, Le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l'assistance d'André Kuhn, Pierre V. Tournier et Roy Walmsley, coll. « Références juridiques », 2000. – Pierre V. Tournier, « Inflation carcérale et surpopulation des prisons », in La Prison. Une nécessité pour la République, Préface d'Elisabeth Guigou, Buchet-Chastel, 2013, 81-113. – Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publié au JORF du 23 avril 2014, relatif à l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires. 10ème anniversaire de DES Maintenant en Europe - Conférence-débat Samedi 18 octobre 2014, 10h - 13h 9, rue Malher, Paris, 4ème, bibliothèque du 6ème étage (métro Saint-Paul)