Droit pénitentiaire

Le droit pénitentiaire, ou plus imparfaitement droit carcéral, relève de l'exécution des peines privatives de liberté. A ce titre, il a subi une transformation progressive mais radicale vers une véritable juridictionnalisation. Dès 1995, par la jurisprudence Marie, le Conseil d'État a ouvert des voies de recours aux détenus subissant des sanctions disciplinaires. Le décret du 2 avril 1996 a ensuite assuré le respect des principes essentiels prônés par les règles pénitentiaires européennes de 1987. La loi du 12 avril 2000, exigeant un débat contradictoire avant toute sanction, a garanti les conditions d'un procès équitable, sous réserve de la composition de la Commission prononçant les sanctions disciplinaires et du contrôle encore insuffisant exercé par les juridictions administratives sur ces sanctions. En 2003, l'ouverture de voies de recours par le Conseil d'Etat au cas d'isolement imposé, laissait entrevoir une évolution des sanctions quasi disciplinaires imposées aux détenus et à leurs proches. Enfin, la loi du 24 novembre 2009 vient parfaire la nécessaire juridictionnalisation des sanctions pénitentiaires. Substantiellement refondu et enrichi dans ses développements, à jour des textes législatifs et réglementaires les plus récents et d'une jurisprudence souvent inédite, ce livre décrit les règles de fond, de procédure et de recours applicables à la répression disciplinaire et quasi disciplinaire. Il répond aussi à des interrogations sans solutions en droit positif, comme les éléments constitutifs des fautes disciplinaires dans leurs rapports avec les infractions pénales.







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Nombre d'infractions sanctionnées en 2018
874 227
Taux d'enfermement ferme en 2010
18,4 %
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Personnes sous écrous (01/01/21)
75 021
Surpopulation (01/01/21)
9 235
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Rémunération horaire minimum (2018)
2,.03 € ou 4,57 €
Taux de détenus travaillant en prison (2018)
28,8 %
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Personels (01/01/21)
30 000 surveillants / 5 600 CPIPpan>
Budget 2021 (en millions d'euros)
3 300
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Nombre de morts par suicide en 2017
116
Taux de détenus ayant des troubles psychiatriques (2010)
80 %
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Proportion des détenus de niveau CAP ou moins (2019)
80 %
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