L’OIP s’inquiète de « l’impasse sur les prisons » du projet de réforme pénale

L’OIP est inquiète : le projet de réforme pénale adopté le 9 octobre en conseil des ministres « fait l’impasse sur une préconisation essentielle de la conférence de consensus : réformer la prison ».

Le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive, qui a rendu ses conclusions en février au premier ministre, appelait à « une réforme profonde des conditions d’exécution de la peine privative de liberté », et le candidat Hollande avait lui aussi souhaiter « adapter les lieux d’enfermement à leur objectif de réinsertion dans la société ». L’observatoire international des prisons constate qu’il n’en est plus vraiment question dans le projet de réforme pénale.

Pour l’association, les prisons restent régies « par une logique archaïque de bannissement et de châtiment » ; « les conditions de survie en milieu carcéral sont antinomiques avec la prise de conscience, la sociabilisation et l’acquisition des compétences », autant « d’effets nocifs, qui favorisent la récidive ».

L’OIP publie ainsi une longue note, restée sans suite, adressée au ministère de la justice en juin dernier, en soulignant 12 points, inspirés des principes préconisés par le Conseil de l’Europe.

1. Revoir le modèle de sécurité pénitentiaire, en passant d’une logique purement coercitive à une approche qualitative basée sur la médiation, la mobilisation des compétences des détenus et leur responsabilisation ;
2. Faire du régime « ouvert » de détention la norme, avec portes des cellules ouvertes en journée et possibilité de circuler dans sa zone de détention ;
3. Repenser la journée de prison à partir d’un programme d’activités d’éducation, de travail, de soins et de préparation de la sortie adapté à chaque détenu ;
4. Consacrer le droit d’expression collective en prison sur le modèle des comités de détenus mis en place au Danemark et supprimer la sanction disciplinaire pour participation à un mouvement pacifique ;
5. Garantir aux détenus des moyens convenables de subsistance par leur intégration à l’ensemble des dispositifs de cohésion sociale (RSA, allocations chômage, etc.) ;
6. Créer un statut juridique du travailleur détenu fondé sur la législation sociale (contrat de travail, respect des règles de rémunération, de la médecine du travail, etc.) ;
7. Consacrer le droit à être incarcéré dans un établissement à proximité de sa famille et mettre en place, à défaut, un système d’aides financières pour permettre aux familles dont les ressources sont modestes de se rendre au parloir ;
8. Généraliser l’implantation de parloirs garantissant l’intimité (unités de vie familiale, parloirs familiaux) ;
9. Limiter le contrôle des correspondances et des échanges téléphoniques aux cas où il y a des raisons de suspecter une mise en jeu de la sécurité ou la commission d’une infraction ;
10. Elargir les possibilités de contacts avec l’extérieur et de préparation de la sortie en permettant un accès encadré à internet et aux messageries électroniques ;
11. Confier la responsabilité de la prévention du suicide au ministère de la santé ;
12. Supprimer la possibilité de recourir aux entraves et aux chaînes d’accompagnement lors des extractions médicales et mieux encadrer les modalités de recours au port des menottes (indices graves et précis de risque d’évasion ou de violence).

– OIP : Pour une réforme de la condition carcérale