La France condamnée pour les conditions de détention d’un prisonnier handicapé

La CEDH a jugé que la France n’a pas mis en place le traitement nécessaire pour un détenu paraplégique.

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce jeudi la France pour les conditions de traitement d’un prisonnier handicapé, jugées contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme. Dans un communiqué de presse publié sur son site, la CEDH a estimé que l’administration pénitentiaire française a contrevenu à l’article 3 de la convention, qui interdit « les traitements inhumains ou dégradants ».

Les faits remontent à 2006. Le 28 mars, Mohammed Helhal, 34 ans, purgeant une peine de trente ans de réclusion criminelle pour assassinat, tentative d’assassinat et faits de violence, se fracture la colonne vertébrale en tentant de s’évader de la prison de Nancy. Il se retrouve paraplégique et incontinent. On le transfère dans trois prisons avant de l’installer à Uzerches.

En 2010, il demande une suspension de peine pour raison médicale, suspension refusée en 2011 par le tribunal d’application des peines de Limoges, qui juge qu’il peut terminer sa peine malgré son état. Mohammed Helhal fait appel, puis va en cassation, sans succès.

Aux yeux de la CEDH, il n’y avait effectivement pas lieu de dispenser Mohammed Helhal de purger sa peine. Elle a en revanche jugé que « les autorités nationales n’ont pas fait tout ce qu’on pouvait exiger d’elles pour offrir à M. Helhal la rééducation dont il avait besoin ». Notamment, elle souligne qu’il « n’a pas pu bénéficier de séance de kinésithérapie de 2009 à 2012 et bénéficie seulement d’une courte séance hebdomadaire depuis 2012 ». Elle ajoute, concernant les conditions de détention, « que l’assistance d’un co-détenu, dont bénéficie M. Helhal pour faire sa toilette en l’absence de douches aménagées pour les personnes à mobilité réduite, ne suffit pas à satisfaire l’obligation de santé et de sécurité qui incombe à l’État ».

C’est la première fois que la France fait l’objet d’une condamnation de ce type. L’Etat devra verser 7 000 euros pour dommage moral et 4 000 EUR pour frais et dépenses à Mohammed Helhal.

LIBERATION