Le Sénat adopte la réforme pénale

Le texte instaure la contrainte pénale et supprime les peines plancher.

Le Sénat a adopté jeudi la réforme pénale après l’avoir modifiée en faisant de la contrainte pénale, mesure phare du texte de la garde des Sceaux Christiane Taubira, la peine principale pour une série de délits.

L’ensemble des sénateurs de gauche ont voté en faveur du projet de loi du gouvernement, la droite, UMP et centristes, s’y opposant. Le texte fera ensuite l’objet d’une commission mixte paritaire composée de 7 députés et 7 sénateurs chargés de trouver une version commune aux deux chambres. Les sénateurs ont ainsi suivi le rapporteur de leur commission des Lois, Jean-Pierre Michel, qui a proposé une application beaucoup plus audacieuse que celle du gouvernement.

La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d’application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Le Sénat a décidé d’en faire la peine principale pour des délits pour lesquels de courtes peines de prison sont actuellement encourues et n’impliquant pas de violence aux personnes, parmi lesquels la filouterie, les « dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes commises sans circonstance aggravante », les délits de fuite, d’usage de stupéfiants, d’occupation des halls d’immeubles.

En revanche les sénateurs ont exclu du dispositif le vol simple et le recel de vol simple, que leur commission avait retenus. Ils ont autorisé l’application de la contrainte pénale en peine principale pour la conduite sans permis.

Le gouvernement s’y est opposé en déposant un amendement de suppression. « La création de la contrainte pénale est motivée par la nécessité d’assurer le suivi des condamnés, en fonction de leur personnalité, ce que ni l’incarcération, ni les aménagements de peine ne permettent », a dit Taubira qui avait dû batailler l’été dernier pour imposer sa réforme contre Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur. « Mais vous, vous liez la contrainte pénale à une liste d’infractions plutôt qu’à la personnalité des détenus : vous ne suivez dons pas la même logique que nous », a-t-elle dit. « Tout cela montre que ces dispositions sont prématurées » et « dans certains cas, la contrainte pénale sera le marteau pour écraser la mouche ».

Fin des peines plancher

Cette disposition qui fait de la contrainte pénale une nouvelle peine autonome a aussi été combattue par la droite : « il s’agit d’un signal désastreux aux délinquants et à nos concitoyens, un signal d’impunité », a estimé André Reichardt (UMP). « Même en cas de récidive, la peine de prison disparaît. Quel message ! », est exclamé Yves Détreigne (UDI-UC). « Ce n’est pas parce qu’on l’on supprime, pour certains délits, la peine de prison qu’on ôte toute sanction », leur a répondu Virginie Klès. Quant à Jean-Pierre Sueur (PS), le président de la commission des lois, il a estimé « qu’il n’est pas réaliste de faire de la prison l’unique peine de référence, a fortiori quand 99 600 peines d’emprisonnement sont prononcées et ne sont pas exécutés ».

Le Sénat a par ailleurs supprimé les peines minimales pour les récidivistes et auteurs de violences aggravées, les « peines plancher » instaurées en 2007 tant en matière correctionnelle que criminelle et applicables aux majeurs ainsi qu’aux mineurs, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy qu’avait promis de supprimer François Hollande.

Les sénateurs ont aussi supprimé les tribunaux correctionnels pour mineurs, et adopté un article qui atténue la responsabilité pénale des personnes souffrant d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits. Ils ont aussi supprimé plusieurs dispositions introduites par les députés dans le projet de loi étendant « excessivement », selon Michel, les pouvoirs de la police et de la gendarmerie. Par ailleurs ils ont décidé de maintenir à deux ans d’emprisonnement (et un an pour les récidivistes) le seuil permettant de bénéficier d’un aménagement de peine, alors que l’Assemblée a voté un an.

AFP