Le rapport sur les prisons du Défenseur des droits

La mission du Défenseur des droits en prison est mal connue, y compris par les détenus : un petit dépliant est théoriquement distribué aux arrivants, mais visiblement de façon aléatoire, et la plupart de ne se doutent même pas que 150 délégués sont présents en prison, et tiennent même des permanences. Près de 4000 détenus ont cependant saisi les délégués de Dominique Baudis, soit 5% des personnes qui entrent en prison, indique le rapport du Défenseur, rendu public vendredi 11octobre. Les missions du Défenseur recoupent en partie celles du Contrôleur général des lieux de privation de libertés, qui visite lui les établissements de fond en comble pendant plusieurs jours. Les délégués du Défenseur s'attachent plutôt à résoudre les mille problèmes du quotidien par la médiation. 62% des saisines portent cependant sur la violence ou l'usage de la force par les surveillants. Les détenus ont le plus grand mal à prouver leurs dires, « il a été fréquemment constaté que les enregistrements (des caméras de surveillance) n'étaient pas disponibles en raison, soit de l'absence de caméras, soit de l'écrasement des bandes même si parfois la personne détenue avait écrit au chef d'établissement pour dénoncer l'incident ». Le Défenseur s'alarme du maintien des fouilles systématiques « près de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi », du caractère peu régulier des procédures disciplinaires, ou des enquêtes internes insuffisantes – l'une d'elle a été confiée à un lieutenant « qui était le frère du premier surveillant mis en cause ». Mais les délégués sont probablement les plus efficaces pour faire valoir les droits des détenus auprès des services publics. Un détenu avait perdu cinq points sur son permis de conduire alors qu'il était incarcéré, et ne parvenait pas à faire rectifier l'erreur. Un autre avait saisi la caisse d'allocation familiale avant son incarcération parce que ses allocations avaient été suspendues ; le délégué lui a obtenu un rappel de 1163 euros. Un troisième n'avait pas pu prouver au fisc qu'il payait bien la pension alimentaire de sa fille, et l'administration lui réclamait avec insistance 4590 euros. Autre problème récurrent : obtenir une carte d'identité. La préfecture refuse parfois d'inscrire l'adresse de la prison sur la carte, ou exige d'avoir l'ancienne, dont l'administration pénitentiaire ne veut pas se séparer. Le pire étant les cartes Vitale : un délégué a rapporté qu'il avait 40 à 50 sollicitations par mois pour des mises à jour. Il a fallu faire venir en détention un représentant de la caisse primaire d'assurance-maladie pour régler le problème. Le délégué « intervient d'abord comme un intermédiaire, un porte-voix » auprès de la direction de la prison, qui fait parfois la sourde oreille. Un détenu n'arrivait pas à faire entendre qu'on ne changeait plus ses draps alors qu'il y avait la gale en détention. Un autre avait acheté un cadeau à son fils qui ne l'avait jamais reçu. Un troisième se plaignait d'être privé de son savon pour des problèmes de peau. Un prisonnier s'indignait de ne pas avoir vu depuis une année son enfant de trois ans, alors que le juge des enfants l'avait permis : l'ordonnance du juge s'était perdue en route. La compagne d'un jeune homme incarcéré était obligée, lors des visites, d'allaiter son nouveau-né assise, en plein hiver, sur le trottoir devant le centre de détention. Le délégué lui a obtenu un banc. – L'intégralité du rapport du Défenseur des droits, bilan 2000/2013 par Franck Johannès