Malades en prison : une loi très restrictive

La loi Kouchner de 2002, qui permet de suspendre les peines des détenus les plus malades, ne bénéficie qu'aux prisonniers en fin de vie. Par SONYA FAURE Depuis le 4 mars 2002, la « loi Kouchner » permet de suspendre les peines des détenus malades si leur pronostic vital est engagé ou si leur état est incompatible avec la détention. Soixante-treize suspensions ont été accordées sur 101 demandes en 2009. « Elle est peu appliquée : elle devait améliorer la prise en charge des malades, en réalité seules les personnes en fin de vie en bénéficient, qui meurent peu après leur sortie », explique Ridha Nouiouat, médecin, chargé des questions carcérales à Sidaction. L'association, qui consacre 300.000 euros à ses actions contre le VIH en prison, organise aujourd'hui une journée consacrée aux détenus séropositifs (1). « La logique sécuritaire empiète sur les enjeux de sécurité publique. On s'acharne à garder les malades en prison sous prétexte que l'offre de soin est la même qu'à l'extérieur - les détenus ont par exemple bénéficié de la tri-thérapie en même temps que les malades, dehors. Mais dans les faits ? La prison n'est pas un lieu de soin. » Certes, en 1994, une loi a été votée qui consacre l'égalité des soins entre la prison et l'extérieur. Oui, les détenus ont pu bénéficier de la tri-thérapie au même moment que les malades du dehors. « Mais d'un établissement à l'autre, il existe une très grande inégalité d'accès au soin, rapporte Céline Lousteau, de l'association Aides. Un exemple : certains détenus ont accès au frigo pour conserver leurs médicaments, d'autres non : leur traitement est du coup moins efficace », explique Céline Lousteau. « Et l'alimentation carencée des prisons ?, poursuit Laurent Jacqua, d'Act up. Lui-même a contracté le VIH avant une longue incarcération de 25 ans. Il sort aujourd'hui un livre, « J'ai mis le feu à la prison », recueil des posts de son blog, « Vue de la prison ». Et la promiscuité, à quatre dans une cellule, quand vous subissez les effets secondaires des médicaments et qu'il faut aller au toilette à la vue de vos co-détenus ? Et le stress dû à l'isolement, à l'éloignement de votre famille ? Il faut sortir les malades de prison, et tous les outils existent déjà pour le faire : aménagements de peine, suspension... » En 2003, selon une étude du ministère de la Santé, 1,1% des détenus étaient positifs au VIH. (1) Le Sidaction , qui consacre 300.000 euros à des projets en prison, organise un colloque à Paris, aujourd'hui. www.sidaction.org







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Nombre d'infractions sanctionnées en 2018
874 227
Taux d'enfermement ferme en 2010
18,4 %
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Personnes sous écrous (01/01/21)
75 021
Surpopulation (01/01/21)
9 235
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Rémunération horaire minimum (2018)
2,.03 € ou 4,57 €
Taux de détenus travaillant en prison (2018)
28,8 %
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Personels (01/01/21)
30 000 surveillants / 5 600 CPIPpan>
Budget 2021 (en millions d'euros)
3 300
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Nombre de morts par suicide en 2017
116
Taux de détenus ayant des troubles psychiatriques (2010)
80 %
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80 %
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