Réforme pénale : débat sans concession à l’Assemblée

Les députés ont commencé mardi à débattre de la réforme pénale de Christiane Taubira, entre une droite vent debout contre tout laxisme, une gauche poussée à un compromis sur la nouvelle peine de contrainte pénale et une ministre parfois en porte-à-faux.

Lors d’une discussion sans concession, mais sans dérapage ni incident, l’opposition a multiplié les attaques contre « une loi qui instaure dans les faits une sorte d’impunité légale », selon l’expression d’Eric Ciotti (UMP) tandis que toute la gauche, malgré parfois des réserves sur le caractère limité du texte, l’a soutenu et a fustigé le bilan de la droite en matière de sécurité.

Le projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales », débattu jusqu’à vendredi, entend prévenir la récidive en évitant les sorties « sèches » de prison et crée une nouvelle peine de probation, sans emprisonnement, la contrainte pénale.

Le texte, qui fait l’objet de plus de 800 amendements dont 650 de l’UMP, supprime également les peines plancher pour les récidivistes, créées sous Nicolas Sarkozy et perçues comme « contraires au principe de l’individualisation des peines ».

La garde des Sceaux a vanté un « texte de protection de la société » et offrant « des solutions efficaces ». « Dire que nous souhaitons vider les prisons » n’a « aucun sens », avait peu avant lancé le Premier ministre Manuel Valls lors des questions au gouvernement.

Mais de nombreux orateurs de l’UMP ont insisté sur les divergences, passées ou présentes, entre Christiane Taubira et Manuel Valls.

Ils ont cité à l’envi les critiques adressées l’été dernier par Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, à la première version du texte, qu’il jugeait trop laxiste, dans une lettre au président François Hollande.

Mais ils ont aussi souligné que Christiane Taubira avait été désavouée par François Hollande et son premier ministre pour ne pas s’être opposée au vote en commission d’un amendement élargissant la contrainte pénale.

– Compromis sur la contrainte pénale -

Celle-ci, effectuée en milieu ouvert moyennant un contrôle, concentre les tensions, y compris dans la majorité. François Hollande avait décidé que cette peine ne pourrait être prononcée que pour les délits passibles d’un maximum de cinq ans de prison.

Mais la commission des Lois de l’Assemblée l’a étendue à l’ensemble des délits (10 ans de prison maximum), à l’initiative des socialistes Dominique Raimbourg, rapporteur du texte, et Colette Capdevielle.

Un compromis a cependant été avancé mardi, qui restera à valider en séance : une « expérimentation » préalable. Ainsi le champ de cette peine serait limité jusqu’au 1er janvier 2017 aux délits punis de 5 ans de prison, avant de s’appliquer à tous les délits.

Pour ces derniers réglages, Manuel Valls lui-même a rencontré les parlementaires peu avant le débat, en l’absence de Mme Taubira, a-t-on appris au sein du groupe PS.

Les écologistes et le Front de gauche ont soutenu en séance l’extension de la contrainte pénale à tous les délits, alors qu’à l’inverse les radicaux de gauche ont annoncé qu’ils la refuseront.

Pour le reste, ces trois groupes ont apporté leur soutien au texte.

Marc Dolez (Front de gauche) a cependant regretté que le projet « n’aborde pas la question cruciale des moyens », tandis que, comme lui, l’écologiste Sergio Coronado a regretté qu’il ne remette pas en cause la rétention de sureté.

L’élu EELV a relevé au passage « l’extrême sévérité à l’égard de la petite délinquance et la tolérance envers celle en col blanc », en soulignant qu’aucun député, sur aucun banc, n’ait réclamé de prison dans les affaires Cahuzac et Bygmalion.

A l’instar du radical de gauche Alain Tourret, plusieurs orateurs de la majorité ont rendu hommage à Christiane Taubira, qui, selon des rumeurs persistantes, défendrait là son dernier texte, avant de quitter son ministère.

Pour l’UDI, Michel Zumkeller a appelé le gouvernement à renoncer à son projet et à convoquer un « Vendôme de la justice » -le ministère est sis place Vendôme- avec tous les professionnels concernés pour réformer la justice.

Quant à la député FN Marion Maréchal Le Pen, elle a lancé au gouvernement : « continuez de la sorte et nous nous ferons un plaisir d’abroger votre texte en 2017 ! ».

La discussion a souvent glissé sur la bataille de chiffres, en particulier sur le taux d’incarcération, de 102 détenus pour 100.000 habitants en France. Un taux bien inférieur à la moyenne des pays du Conseil de l’Europe (152) a souligné la droite. Mais, a rétorqué Dominique Raimbourg, cette moyenne est plombée par le poids de pays répressifs comme la Russie (avec un taux de 600), alors qu’en Allemagne il n’est que de 90 et de 60 à 70 dans les pays scandinaves.

AFP