Un détenu est-il un salarié comme les autres ?

Une détenue a porté devant les prud’hommes, mardi 29 janvier, la question épineuse du droit du travail carcéral, en cherchant à faire reconnaître qu’elle effectuait pour un centre d’appel installé en prison un travail comparable à celui d’un salarié.

Marilyn Moureau, 36 ans, a été employée comme téléopératrice par la société MKT Societal entre l’été 2010 et avril 2011, alors qu’elle était en détention provisoire à la maison d’arrêt de Versailles. Elle a ensuite été "déclassée" pour avoir passé des appels personnels pendant son temps de travail.

Ses avocats, Fabien Arakélian et Julien Riffaud, ont demandé au conseil des prud’hommes de Paris de reconnaître qu’elle occupait à ce poste les mêmes missions qu’un employé de la société MKT, dans une "relation de travail classique" avec cette société. La juridiction devrait rendre sa décision le 8 février.

"CONTRAIRE AUX NORMES INTERNATIONALES"

En prison, le droit commun du travail ne s’applique pas. Depuis la loi pénitentiaire de 2009, un "acte d’engagement" entre le détenu et son chef d’établissement prévoit notamment les horaires de travail et la rémunération, inférieure au smic. MM. Arakélian et Riffaud font valoir que l’article du code de procédure pénale disant que "les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail" est "contraire aux normes internationales".

Au nom de Mme Moureau, condamnée en novembre 2012 à huit ans de prison pour avoir tué son compagnon violent, ils demandent que l’acte d’engagement soit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée et le "déclassement" en "licenciement abusif" donnant droit à des dommages et intérêts. Ils demandent plusieurs milliers d’euros d’arriérés de salaire. "Je voyais bien que je n’étais pas payée au bon taux horaire", a défendu la détenue à l’audience.

En l’absence de représentant de la société MKT Societal, en liquidation judiciaire, c’est l’avocat de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui a appelé les juges à ne pas "triturer le droit français" au nom d’un "combat politique". L’avocat Arnaud Clerc a mis en exergue tous les aspects qui distinguent le statut de l’employé détenu de celui de droit commun. "Est-ce qu’un chômeur peut se présenter à la prison pour demander à y travailler ?", a-t-il ironisé.